Loi n° 5-96 sur la S.N.C, la S.C.S, la S.C.A, la S.A.R.L et la Societe en Participation

Loi n° 5-96 sur la societe en nom collectif, la societe en commandite simple, la societe en commandite par actions, la societe a responsabilite limitee et la societe en participation -- Version Consolidée en date du 19 Août 2021